La retraite à 65 ans et la liquidation de l’AGFF
La retraite à 65 ans et la liquidation de l’AGFF
This article is available in 5 languages on this webmagazine:
27.30.05.2022-Oeildefaucon-Mesloub-English-Italiano-Spanish
C’est du haut de l’ instance mondiale OCDE que le capitalisme nous informait que dorénavant les systèmes de retraite devenaient incompatibles avec le capitalisme et par conséquent que le capitalisme était incompatible avec nos fin de vies. Les premières attaques des systèmes de retraite eurent lieu en Amérique latine. Elles correspondaient au retournement monétariste des années 1980 qui engendra la dite mondialisation/globalisation et ses montagnes de dettes. C’est dans ce contexte que la privatisation des systèmes de retraite a été menée d’abord au Chili (1981), puis au Pérou (1993), en Argentine et en Colombie (1994), en Uruguay (1995), au Costa Rica (1996) et au Mexique (1997). Les anciens systèmes de retraite par répartition ont été remplacés (totalement ou partiellement) par des fonds de pension privés.
Dans les pays de l’UE, c’est la course à qui avancera le plus vite pour faire sauter toute référence d’âge pour prendre sa retraite. Cette offensive de la classe capitaliste fut classée en trois catégories : ceux qui présentent des risques très élevés d’insoutenabilité des finances publiques (Chypre, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque et Slovénie) ; ceux qui présentent des risques moyens (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Royaume-Uni et Slovaquie) ; et enfin, ceux qui ont des risques faibles (Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne et Suède).
Pour les trois quart de l’ humanité, la retraite reste l’ apanage des pays industrialisés, quand les fonds de retraite ne disparaissent pas sous la spéculation boursière (affaire Madoff)
Au moment où j’ écris ces lignes,(les présidentielles 2022) le débat sur l’ âge de départ à la retraite refait surface en France. Macron veut revenir à la retraite à 65 ans , cette annonce est curieuse puisqu’ officiellement la retraite en France est à 65 ans. La retraite à 60 ans fut en quelque sorte une dérogation que le président Mitterrand allait promouvoir, comme mesure anti-chômage. L’idéologie qui soutenait cette idée réformiste du « partage du travail entre tous » était le fer de lance du syndicat CFDT.
Naissance d’un nouveau prélèvement pour financer la retraite à 60 ans
L’Association pour la gestion du fonds de financement ( AGFF), créé en 1983 avait pour tâche de prélever des cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés cadres, cadres dirigeants et non cadres (statut Etam). Cette contribution se devait de financer la retraite complémentaire de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite complémentaire à taux plein (65 à 67 ans selon sa date de naissance), mais ayant cotisé la durée requise. Cette mesure évitait la décote des pensions des départs anticipés pour chaque chaque année de cotisation manquante, par rapport à l’ âge légal de départ.
Cet accord AGFF permettait de bénéficier de la retraite complémentaire Agirc (cadres) et Arrco (salariés non cadre) sans abattement dès 60 ans à l’origine, puis porté à 62 ans par la réforme des retraites de 2010 sous la présidence Sarkosy.
Il aura fallu plus de dix ans (2003-2019) et de nombreuses luttes pour que l’ AGFF qui était dans le couloir de la mort disparaisse en silence. La cotisation AGFF a été supprimée le 1er janvier 2019 et remplacé par la contribution d’équilibre général CEG.1
La prise de conscience collective, et la lutte contre la loi Fillon (I) de 2003
Des 2003, le monde du travail prenait conscience que si , l’ AGFF n’ était pas renouvelée, les abattements sur les retraites complémentaires seraient de l’ ordre de 22% dès 60 ans et dégressifs ensuite. Dans les manifs, partout nous avons réaffirmé à l’ époque notre droit à une retraite pleine et entière. Pendant que l’ OCDE au non de la « liberté du travail » trouvait incompatible la préconisation d’une retraite obligatoire :
« La retraite obligatoire est incompatible avec une politique générale cherchant à abolir la barrière de l’ âge pour l’ emploi et à offrir aux travailleurs un plus grand choix quant au moment de leur retraite »
La rue va répondre aux prétentions de l’OCDE qui vise la retraite à 70 ans.
1995 et 2003 deux mouvements décisifs pour la défense du droit à la retraite public et privé.
Nous ne reviendrons pas sur la grève des cheminots de 1995 pour nous concentrer sur celles de 2003 ou l’ AGFF fut au centre de la mobilisation du privé. En février 2003, c’est la très forte mobilisation des cheminots qui déferle sur la France : environ 665 000 manifestants dans tout le pays. Le 3 avril, la tension monte d’un cran : 725 000 manifestants et grévistes dans les rues des principales villes de France. Le gouvernement va chercher à isoler les cheminots en prétendant ne pas toucher aux régimes spéciaux, qui avaient été au centre du conflit de 1995. Les cheminots ne seront pas dupes de la manœuvre du gouvernement Raffarin et se lanceront dans la grève au côté des enseignants.
Le 13 mai, point fort du mouvement sous la Présidence de J.Chirac
Le 1er mai marque une pause : 415 000 participants, qui préparent déjà le grand coup de boutoir du 13 mai (2). Le conflit va s’amplifier, avec des grèves dans de nombreux secteurs, du public au privé. Les transports en région parisienne sont bloqués, des gares fermées : nombreux sont ceux qui ne pourront même pas se rendre aux manifestations. L’avertissement est de taille : 2 550 000 manifestants dans tout le pays.
Après le 13 mai, la grève s’installe. On ne parle plus que d’elle , elle est la vedette. A la RATP, le travail ne reprend pas et les enseignants pris dans un double étau (la réforme des retraites et la décentralisation), entrent de nouveau dans l’action le 19 mai. Il n’y a pas de grève générale, mais plutôt des déferlantes de grève.
L’accord du 15 mai, approuvé par les syndicats CFDT et CFE-CGC, malgré quelques reculs du gouvernement n’a rien changé sur le fond, d’autant moins qu’à aucun moment il n’a été question de pérenniser l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) (3), qui seule permet de garantir une retraite totale (Sécurité sociale et complémentaire) aux salariés du secteur privé. Comme le projet de réforme a volontairement laissé de côté l’AGFF, la garantie donnée par le gouvernement de ne pas remettre en cause le départ à 60 ans ne vaut rien, elle n’est qu’un mensonge par omission, comme tout le reste d’ailleurs.
La loi Fillon veut abolir le seuil des 40 annuités
Ce qui est bien réel dans la réforme, c’est que le gouvernement et le patronat veulent franchir le seuil des 40 annuités pour tous, pour atteindre 41 années en 2012 et 42 ans en 2020. Ce qui signifie des départs à la retraite à 65 ans et plus, si l’AGFF n’est pas reconduite.Quel salarié modeste va pouvoir envisager de perdre sur sa partie de retraite complémentaire 22 % à vie ? Dans un contexte, en outre, où la revalorisation des retraites sera calculée en fonction d ’un indice bidon (4), qui sera même bloqué.
Patronat et gouvernement sont tellement sûrs de provoquer une érosion du montant des retraites et pensions (5) qu’ils fixent une garantie de 85 % du SMIC, calculé non plus sur 150 trimestres mais sur 160. Tous les salariés n’ayant pas leurs pleins droits seront condamnés à la misère. Pour 4 salariés sur 10, pour deux tiers des femmes, la « garantie » tombera à 78,4 % du SMIC.
Briser le front syndical et médiatiser la reprise
Dès le 15 mai, le gouvernement commence à mettre en scène sa stratégie de reprise du travail. Le pantin Chérèque de la CFDT retire son organisation du front syndical et approuve, comme la CGC, le projet de réforme. Pendant que les autres organisations syndicales préparent la grande démonstration de force du dimanche 25 mai : une sorte de bouquet final du feu d’artifice, et ensuite on rentre chez soi.
Cependant, le 25 mai sera encore une démonstration impressionnante de l’énergie avec laquelle les salariés du public et du privé agissent contre le projet de réforme des retraites. Plus de 600 000 manifestants à Paris, les syndicats (CGT, FO, FSU et UNSA) ayant fait monter à Paris, par car, des manifestants de province.
Après le 25 mai, le mouvement va prendre progressivement d’autres formes, plus radicales. Le 3 juin il y a encore 250 000 manifestants à Paris, de la gare du Nord à la place de la Nation. La ville de Marseille se révèle d’une combativité plus forte que les autres (240 000 manifestants). Toulouse, Nantes, Lyon, Clermont-Ferrand et Bordeaux suivent. Cependant des signes d’essoufflement se manifestent : au niveau national les cheminots ne sont plus que 41 % en grève, contre 60 % le 13 mai.
Le gouvernement passe à la répression ouverte
Le 10 juin, date d’ouverture du débat parlementaire, nouvelle manifestation. Ce sont de nouveau plus de 200 000 manifestants qui se dirigent vers l’Assemblée nationale. La place de la Concorde est noire de monde et les forces de l’ordre imposantes. Juste après l’heure officielle à laquelle la manifestation doit se disloquer, les CRS entrent en action. Ils déversent sur les derniers manifestants une pluie de gaz lacrymogènes qui les contraint à reculer dans la rue Royale (ils sont environ 5 000). Sous la poussée des forces de l’ordre, ils sont contraints de se replier vers l’Opéra.
Le dimanche 15 juin, la droite mobilise ses troupes et organise une manifestation contre les grèves;comme en Mai 68.
Le jeudi 19 juin, les manifestants, encore nombreux, savent que le mouvement va progressivement se terminer. Ils réclament le paiement des jours de grève pendant que d’autres, la haine au ventre, scandent : « On ne lâchera pas. Rendez-vous en septembre. » Alors que les premières mesures de la réforme Raffarin commencent à tomber (résiliation des accords de préretraites), la cible va encore s’élargir au cours des mois à venir.
L’Etat va tirer les leçons de son échec.
Le gouvernement de droite vient n’ est pas parvenu à ses objectifs et notamment celui de liquider l’ AGFF, la réforme des retraites n’ est pas achevée et c’ est à N.Sarkosy au pouvoir en 2007 de reprendre le flambeau de la réforme. C’est alors le premier ministre François Fillon qui va devoir mener cette réforme des retraites. La mesure phare de la réforme Fillon (I) 6de 2003 a été l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour prétendre, après 60 ans, à une retraite à taux plein.
- Alignement de la durée de cotisations des fonctionnaires sur celle des salariés du privé : les fonctionnaires sont progressivement passés de 37,5 années de cotisation à 40 ans en 2008.
- Allongement de la durée de cotisation pour tous au-delà de 40 ans : elle a progressivement atteint 41 ans (164 trimestres) en 2012. Le critère d’âge de départ à la retraite pénalisait les personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes. Elles ne pouvaient pas partir à la retraite alors qu’elles avaient cotisé le nombre de trimestres nécessaire.
- Le dispositif de départ en retraite anticipée a ainsi été mis en place pour permettre à ceux dont la carrière à débuté à 14, 15, 16 ou 17 ans de partir en retraite après 42 ans de cotisations, c’est-à-dire entre 56 et 59 ans. La petite victoire des syndicats signataires de l’ accord.
- La création d’un système de surcote qui incite à prendre sa retraite plus tard : la pension est majorée lorsqu’on travaille au-delà de 60 ans et de la durée légale de cotisation. Une décote existait déjà, mais son montant a été réduit.
- La revalorisation des retraites les plus faibles : le minimum contributif a été relevé. L’objectif poursuivi est qu’un assuré ayant cotisé toute sa vie au SMIC ne puisse pas percevoir moins de 85 % du SMIC en pension de retraite.
Le mouvement social contre la réforme Fillon II des retraites
Dés le mois de mars 2010, des manifestations seront organisées à huit reprises dans toute la France contre le relèvement de 60 à 62 ans l’ âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’ âge pour toucher une retraite pleine et entière. Telles sont les raisons qui poussent les manifestants à s’opposer à cette réforme conduite par le ministre du Travail Éric Woerth.
Les huit principaux syndicats français : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CGC, l’Unsa, Solidaires et la FSU, sous la pression de la base vont organiser des manifestations jusqu’ à l’automne 2010. Ils ont été suivis par les syndicats lycéens UNL, FIDL et SGL, et étudiants UNEF, SUD Étudiant ou FSE. Les secteurs les plus mobilisés ont été l’éducation, les transports, l’énergie et l’audiovisuel public. La réforme sera adoptée, dés le 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite recule progressivement de 4 mois par génération pour passer de 60 ans à 62 ans. Cette réforme impacte surtout les départs à la retraite des personnes nées à compter du 1er juillet 1951. De ce fait, l’âge du taux plein de 65 ans connaitra lui aussi un relèvement progressif le portant à 67 ans à l’horizon 2023.
En 2012, le socialiste François Hollande arrive au pouvoir.
La gauche socialiste va revenir aux affaires, elle poursuivra la réforme des retraites. Cependant s’attaquer à une conquête de la gauche du «programme commun» ne sera pas une mince affaire pour le nouveau président François Hollande. Il va d’une part comme l’ avait fait son prédécesseur Nicolas Sarkozy allonger de six trimestres le temps de cotisation de 2020 à 2035. Ce qui veut dire que les salariés nés en 1973 seront dorénavant rivés au boulot jusqu’à 68 ans. D’ autre part s’ attaquer au statut des cheminots.
Le Medef (patronat français) veut une réforme rapide et une stratégie à moyen terme pour museler et liquider le syndicalisme de base qu’il pensait devenu inopérant. Etat et patronat vont désormais s’ attaquer aux ennemis de la réforme. Les cheminots sont en ligne de mire ainsi que tout le syndicalisme de base de l’ extrême gauche soixante-huitarde…
Affaiblir le pouvoir syndical et son pôle revendicatif, fut fait en liquidant les acquis du Conseil National de la Résistance CNR, en faisant en sorte que les élections de délégués du personnel ne se fassent plus tous les ans (sources d’ agitation). Les cheminots, vont se faire dissocier à plusieurs reprises, d’ abord par la création du réseau ferré de France (RFF) ensuite par la division en trois EPIC de la SNCF.7En fin de mandat le socialiste Hollande fait passer la loi El Khomri le 9 août 2016.
Européanisation des réseaux ferrés.
C’est dans ce contexte instable que le démantèlement de la SNCF va commencer dans le sens d’une européanisation des réseaux.8
« Les chemins de fer européens se rapprochent d’un carrefour majeur. Face à la stagnation ou au déclin de nombreux réseaux ferrés d’Europe, l’alternative est simple. Soit nous prenons les décisions difficiles qui sont nécessaires pour restructurer le secteur ferroviaire européen et promouvoir l’innovation et l’offre de services de meilleure qualité, et le rail retrouvera alors la voie de la croissance, pour le plus grand bénéfice des citoyens, des entreprises et de l’environnement. Soit nous empruntons l’autre chemin, qui consiste à se résigner à un glissement irréversible vers une Europe dans laquelle les chemins de fer ne seront plus qu’un jouet de luxe pour quelques Etats prospères, hors de portée de la plupart des autres eu égard à la raréfaction des financements publics. »
Nouvelle convention collective et statut des cheminots
Le gouvernement Hollande veut maintenant avancer vite sur la question de la convention collective nationale et compte régler l’affaire avant fin 2016. Il ne faut surtout pas perdre de vue dans cette réforme du ferroviaire que l’objectif vise à l’intégration du ferroviaire au niveau européen. Guillaume Pepy, PDG de la SNCF, avait même proposé fin 2010 de discuter d’une convention collective européenne, avec l’argumentation suivante:
« Si on ouvre à la concurrence en 2015, et que des “Ryantrain” viennent s’installer, ce ne sera pas une concurrence entre les services, mais entre les statuts sociaux. Il ne doit pas y avoir de règles différentes de temps de travail entre des conducteurs SNCF et d’autres. » Aujourd’hui, c’est le cas dans le fret. « Je ne dis pas qu’il faille aligner tous les cheminots ou les décranter. Je dis qu’il faut discuter », affirme le PDG.
Du point de vue des rapports de forces futurs, une convention unique à l’échelle européenne serait préférable, seulement elle serait a minima et négociée avec la centrale européenne syndicale (CES), dont nous savons qu’elle n’est là que pour accompagner les réformes du système contre les intérêts des salariés.
Emmanuel Macron arrive au pouvoir en 2017,
Il commence son quinquennat par un projet de réforme des retraites plus centralisateur visant la fusion des différente caisses de retraite (42 caisses) pour atteindre un système universel ayant vocation à simplifier le système. Il va par ordonnances et la « loi travail » modifier en profondeur la représentativité des travailleurs dans l’ entreprise, sans protestation des syndicats. Cinq ordonances du 23 septembre 2017 seront émises à ce sujet. Il s’ agit de la mise en place d’ un conseil social et économique. Celui va concentrer en un seul organisme ce qui était du ressort de trois organismes distincts:délégués du personnel (DP), comités d’ entreprise (CE) et comité d’ hygiène et de sécurité (CHSCT),l’opération fera perdre 50% des représentants du personnel aux syndicats.
En ce qui concerne la retraite à 65 ans Macron voulait la aussi passer par ordonnances, c’est au cours de son débat télévisé avec Marine Le Pen qu’il va faire marche arrière. Il va lisser le sujet dans le temps, la manœuvre fut préventive et visait à déactiver tout mouvement sur la question sensible des retraites pour sa réélection. La CFDT et son leader Laurent Berger ayant déjà proposé au futur gouvernement un moyen pour. financer les retraites. Tout en donnant l’impression de s’opposer à Macron, le secrétaire général de la CFDT va rejoindre E.Macron sur le minimum via la retraite universelle à bas coût.
“Je ne comprends pas le point de départ, l’objectif, de cette réforme”, a indiqué Laurent Berger,le vendredi 29 avril sur franceinfo, concernant la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron avec le recul de l’âge légal à 65 ans. “Si l’objectif de cette réforme c’est l’équilibre des comptes des retraites, il n’y a pas besoin d’aller sur un report de l’âge légal”, a-t-il estimé.
Taxer les successions.
Il a ainsi proposé de mettre en place “une taxation sur la transmission de patrimoine », autrement dit taxer les successions. “C’est l’une des inégalités les plus fortes dans notre pays”, a-t-il assuré, soulignant que “10% de la population détient 50% du patrimoine”. La CFDT s’est dite « opposée au report de l’âge légal” de départ à la retraite, convaincue qu’il faut « rester à 62 ans”. Une manière de s’opposer à la revendication de La France insoumise fixant l’âge de départ à 60 ans. Laurent Berger prétend à un systéme de retraite plus juste, encore un mot creux qu’il complète par cette déclaration:
“Notre richesse, c’est notre système de retraite par répartition, il est quasiment à l’équilibre, son problème c’est son injustice intrinsèque”, a-t-il expliqué, pointant du doigt le cas des femmes qui ont “en moyenne autour de 20 à 30% de retraite en moins que les hommes”. Il a par ailleurs défendu une retraite minimale « équivalente au Smic », pour “ceux qui ont travaillé toute leur vie”, soit “1 300 euros net”, là où Emmanuel Macron propose 1 100 euros. Vous aurez compris que le système plus juste c’ est la retraite universelle à minima de E.Macron.
A suivre G.Bad mai 2022
https://fr.communia.blog/la-grande-attaque-mondiale-sur-les-retraites…
28/06/2020 · L’âge de la retraite ne sera pas relevé, il est actuellement fixé à 62 ans, mais la prochaine réforme visera à rendre pratiquement impossible de prendre sa retraite à 62 ans si l’on veut être payé au-delà du minimum. En gros, il s’agit de mettre les fonctionnaires à la retraite à 65 ans et d’obliger les petits employeurs à payer plus de cotisations ces dernières années
Notes
1Instaurée en 2019 à la suite de la fusion AGIRC-ARRCO, la contribution d’équilibre générale (CEG) fait partie, avec la nouvelle contribution d’équilibre technique (CET), des contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Elle permet :
- La compensation des charges financières résultant des départs à la retraite des salariés avant 67 ans
- De maintenir les droits des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale de point (GMP) : ce dispositif, supprimé en 2019, permettait aux salariés cadres dont le salaire était inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) d’obtenir minimum 120 points de retraite complémentaire par an
2Il assure qu’« aucune mesure […] ne tend à diminuer le montant des retraites dont bénéficient les cotisants ayant effectué une carrière complète ». En somme le montant des retraites est maintenu, dans le meilleur des cas, par un allongement du temps au travail, par un accroissement de l’usure vitale des salariés vieillissants et donc des risques de décès prématurés.
3Le terme technique de « proratiation » recouvre une détérioration du mode de calcul des retraites dans le secteur privé. La loi Balladur de 1993 a fait passer la durée de validation de la période de cotisation ouvrant droit à une retraite pleine de 37,5 années à 40 années. Mais pour le calcul du salaire de référence, on était resté à 37,5 années (150 trimestres). Le projet réaffirme que le calcul de la pension sera progressivement porté à 160 trimestres au lieu de 150 d’ ici 2008 (deux trimestres par an à partir du 1er janvier 2004). Ce qui pénalisera financièrement les salariés qui n’auront pas le nombre d’années de cotisation nécessaire. Si le salarié a moins de 150 trimestres, sa pension est diminuée en proportion. Par exemple, s’il a travaillé seulement 120 trimestres, il touchera 80 % d’une pension à taux plein, soit 40 % du salaire de ses vingt (vingt-cinq à partir de 2008) « meilleures » années (celles où il a touché le salaire le plus élevé).
4 Le projet de loi compte lancer une campagne de une propagande nationale en faveur du travail salarié au-delà de 55 ans. Pour y inciter, il se propose de pénaliser financièrement les dispositifs d’inactivité des entreprises. Mesure qui va justifier les dénonciations d’accords de départ anticipé. A noter que sept entreprises sur dix disposent d’un programme de préretraite. L’article 9 autorise le cumul retraite-activité salariée, si le total des deux revenus reste inférieur au dernier salaire perçu par lapersonne concernée. Il est donc possible de reprendre de l’activité chez son dernier employeur, avec un délai minimum de six mois après le départ en retraite.
Ce délai permet aux patrons d’attendre sans embaucher personne, le retour du retraité dans l’entreprise, sans obligation de compléter sa pension au niveau de son salaire antérieur.
Le licenciement des salariés âgés
L’article 14 exonère l’employeur de la contribution mise à sa charge quand il procède au licenciement d’un salariés embauché à partir de 45 ans (cette mesure libère l’employeur des pénalisations sur les licenciements de salariés âgés.) La porte est grande ouverte pour que les préretraites soient remplacées par des licenciements.
5Le projet compte supprimer le système des « préretraites progressives » financé par l’entreprise et l’Etat.
6 La réforme Fillon de 2003 La loi du 21 août 2003),
7Un EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial) est une entreprise publique chargée de la gestion d’une activité de service public industriel et commercial. Exemples : la RATP, la Comédie Française, la Cité de la musique, l’Economat des armées, l’Ifremer, l’INA, l’Agence nationale des déchets radioactifs (Andra), le Commisariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, l’Office national des forêts…La loi du 4 août 2014 a remodelé le groupe public ferroviaire, constitué de 3 EPIC : EPIC SNCF, EPIC SNCF Mobilités, EPIC SNCF Réseau sous le vocable de SNCF Réseau en date du 1er janvier 2015.
8 En 2009 le système de signalisation et de gestion du trafic ferroviaire est devenu le même pour tout le réseau européen.
La séparation des infrastructures d’avec la gestion, ayant pour conséquence l’éclatement de la SNCF en deux sociétés distinctes ; la création du Réseau Ferré de France (RFF) pour les infrastructures et la SNCF pour l’exploitation. RFF hérite de la dette SNCF et donc de celle de l’Etat qui est mise en couveuse dans l’EPIC RFF.E
Versão em Língua Portuguesa:
https://queonossosilencionaomateinocentes.blogspot.com/2022/05/reforma-aos-65-anos-e-liquidacao-da-agff.html